LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Contrat-pro-

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition – dans le cadre de la formation continue – d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.

Tous nos diplômes sont accessibles en contrat de professionnalisation.

 

NATURE  ET DURÉE DU CONTRAT

 

  • CDD de 6 à 12 mois où CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois
  • Durée maximale portée jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires définis par le code du travail et jusqu’à 24 mois dans les cas prévus par l’accord collectif applicable à l’entreprise
  • Durée de la période d’essai fixée selon les règles en vigueur en matière de CDD ou de CDI
  • Durée de la formation : entre 15% et 25% de celle du contrat ou de l’action de professionnalisation des CDI
  • Pédagogie : Alternance entre la formation en organisme de formation et l’exercice d’activités professionnelles en entreprise(s), en lien avec la qualification préparée
  • Financement par votre OPCO sur la base d’un taux horaire Hors Taxe

 

FORMATION

 

  • Durée variable selon le diplôme ou le titre préparé
  • Dispensée obligatoirement par le CFA/Organisme de Formation en alternance avec l’entreprise

La formation en entreprise se déroule sous la responsabilité du tuteur, qui est le chef d’entreprise ou un salarié, chargé d’encadrer le jeune et de s’assurer du bon déroulement de la formation. Le tuteur doit répondre à des critères de diplôme et d’expérience professionnelle. Il peut en principe* encadrer 2 contrat de professionnalisation au maximum.

 

* Des limitations particulières du nombre maximum de contrat de professionnalisation par tuteurs peuvent intervenir dans certains secteurs d’activités (ex : coiffure)

 

Chaque salarié en contrat de professionnalisation est suivi par un tuteur, désigné dans l’entreprise pour l’accompagner pendant sa période de professionnalisation.

 

Le tuteur est choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise et doit :

  • Être volontaire
  • Justifier d’une expérience professionnelle de deux ans minimum dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé
  • Suivre, au maximum, l’activité de 3 salariés au plus en contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage ou en périodes de professionnalisation

 

RÉMUNÉRATION MINIMALE* CALCULÉE EN POURCENTAGE DU SMIC

 

* L’application d’un salaire minimum supérieur peut résulter d’une convention ou d’un accord collectif plus favorable pour l’alternant

 

 

SMIC BRUT mensuel au 1e janvier 2020 : 1  539,42 €

 

Moins de 21 ans

21 à 25 ans

26 ans et plus

Formation initiale 

inférieure au bac

55% du Smic

70% du Smic

100% du Smic ou 85% 

du Salaire Minimum Conventionnel

Formation initiale égale

ou supérieur au bac

65% du Smic

80% du Smic

100% du Smic ou 85% 

du Salaire Minimum Conventionnel

 

Selon l’administration, en cas de passage du jeune en cours de contrat de professionnalisation de l’âge de 20 à 21 ans, le montant de sa rémunération est réévalué à compter du premier jour du mois suivant la date anniversaire de ses 21 ans.

 

Si le contrat est à durée déterminée, renouvellement possible dans deux cas : 

- pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire

- si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification (pour cause d’échec à l’examen, de maternité ou d’adoption, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation)

 

Succession possible avec : 

- un CDD ou CDI « classique »

- un contrat d’apprentissage

 

AVANTAGES FINANCIERS

 

Réduction générale de charges patronales sur les bas salaires, il convient de distinguer les cotisations : 

- Patronales bénéficiant du dispositif de réduction générale sur les bas salaires prévue à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale, selon les modalités et taux prévus à l’article D.241-7 du code de la sécurité sociale
- Salariales pour lesquelles l’apprenti bénéficie d’une exonération totale dans la limite de 79% du SMIC
- La réduction des cotisations patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic (soit 16,24 € en horaire brut au 1er janvier 2020)

 

Les aides de l’AGEFIPH pour le recrutement d’un apprenti reconnu travailleur handicapé :

- Une aide au contrat de professionnalisation, de 500 à 4 000 € selon la durée du contrat
- Une aide à l’accueil et à l’intégration, avec un plafond de 3 000 € selon la durée du contrat

 

L‘alternant s’engage à

 

  • Travailler pour l’employeur pendant toute la durée du contrat, et respecter la législation du travail, en particulier le règlement intérieur de l’entreprise
  • Suivre la formation assurée par le CFA/OF : les heures d’absence aux cours non justifiées sont déduites sur la feuille de paie
  • Se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat

 

L‘ENTREPRISE ET TUTEUR S'ENGAGENT À

 

  • Assurer à l’alternant la formation pratique en lui confiant des tâches en relation directe avec la formation prévue au contrat, et en progression constante
  • Faire suivre à l’alternant tous les cours et activités pédagogiques organisés par le CFA/OF
  • Rester en liaison avec le “formateur” du CFA/OF chargé de suivre l’alternant
  • Verser à l’alternant son salaire chaque mois accompagné d’une fiche de paie

 

FORMALITÉS ORGANISMES COMPÉTENTS

 

  • Désignation d’un tuteur.
  • Enregistrement du contrat de professionnalisation auprès de l’OPCO ou de la DIRECCTE (employeurs relevant du secteur public)
  • Depuis le 1er janvier 2020, l’enregistrement s’effectuera auprès de l’OPCO
  • Déclaration de l’embauche auprès de l’URSSAF avant le début du contrat
  • Visite médicale d’embauche par la Médecine du Travail* dans les 2 premiers mois du contrat

 

* ou par un médecin de ville s’agissant de la visite d’information et de prévention, dans des conditions fixées par décret